Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déroulement de carrière des fonctionnaires éducateurs de jeunes enfants (EJE) dans la fonction publique territoriale. Par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005, les EJE ont vu leur formation réformée afin, comme le veut la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n° 2002-73, de rendre le diplôme d'État accessible par la voix de la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme déjà classé au niveau III du RNCP conclut dorénavant une formation initiale comprenant 3 600 heures de formation en alternance théorique et pratique, soit trois années d'études après le bac, dans la stricte parité avec les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Le déroulement de carrière des EJE dans le FPT se situe actuellement dans le CII mais est inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les deux premiers grades correspondent au grade des assistants socio-éducatifs. Le dernier grade d'EJE chef correspond à celui d'assistant socio-éducatif principal. Les EJE n'ont accès ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de leur filière, ni à la catégorie A, et doivent quitter la filière pour évoluer, par voie de concours, vers le cadre d'emploi des attachés, où les perspectives d'avancement ne permettent pas la valorisation de l'expérience acquise ni de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés, du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Les acteurs de ce secteur ont pris connaissance du rapport du CSFPT du 19 octobre dernier et ils ont noté la disparité de traitement qui continue à frapper leur profession. Ils ont déposé un recours auprès de la DGCL afin que, dans la filière sociale, les déroulements de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau bac + 3 soient identiques pour, d'une part, permettre aux EJE de se voir au moins appliquer les propositions du CSFPT pour le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs, soit un grade unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalentes à celles des attachés, sur deux grades et pour, d'autre part, tenir compte comme le souligne justement le rapport « ... de la responsabilité engendrée par la gestion d'établissement accueillant des enfants de moins de six ans, possibilité ouverte par le titre 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 95, modifié » pour ces professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les légitimes revendications des éducateurs de jeunes enfants et tout mettre en oeuvre pour qu'ils puissent obtenir satisfaction.