Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Cette mesure ne constitue donc pas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, mais seulement le moyen le plus simple et le plus lisible de maintenir une différence qui existait déjà avec les adhérents. Il s'agit donc d'une simple mesure technique destinée à neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Ce dispositif maintient par conséquent à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et par suite l'intérêt, sur le plan fiscal, que présente l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréés sans pour autant majorer l'imposition des non-adhérents. Cette mesure devrait par suite répondre aux préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire.