Réponse publiée le 28 avril 2003

L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises dans le domaine du transport routier de marchandises implique, bien sûr, que la libéralisation du marché européen s'accompagne de progrès concomitants en matière d'harmonisation sociale et fiscale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la poursuite de l'harmonisation sociale et fiscale dans ce secteur. Il veille ainsi particulièrement à ce que les textes sur la formation des conducteurs et la modification du règlement (CEE) 3820/85 sur le temps de conduite et de repos aboutissent. S'agissant par ailleurs du gazole professionnel, le Gouvernement a soutenu et obtenu une prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP au conseil européen des ministres de l'économie et des finances les 19 et 20 mars 2003. Le remboursement partiel de la TIPP sera dont maintenu en 2003 et 2004 sur le gazole distribué en France et consommé par les poids lourds de 7,5 tonnes et plus. En outre. le Gouvernement appuie la proposition de la Commission européenne visant à présenter dans le cadre du Livre blanc relatif à la politique européenne des transports à l'horizon 2010, une proposition de directive tendant à fixer un taux d'accise unique applicable aux carburants professionnels. Enfin, le Gouvernement soutient la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, qui est en cours de discussion. Celle-ci prévoit le relèvement des taux minimaux de taxation du gazole. ce qui aurait également pour conséquence d'atténuer la concurrence fiscale des Etats à faible taux de taxation.