associations
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les jugements des tribunaux administratifs de Poitiers et de Marseille relatifs à l'illégalité de l'adhésion des communes de Poitiers, Châtellerault et la Penne sur Huveaune à l'association ATTAC (association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens). Les jugements sur la légalité de ces adhésions ayant conclu, à ce jour, à l'annulation des délibérations afférentes, ils constituent une jurisprudence constante. Pour cette raison, il le prie de lui faire savoir s'il compte rappeler aux préfets l'illégalité d'un règlement de cotisation annuelle à ATTAC par les communes dont les délibérations d'adhésion n'ont pas fait l'objet de recours dans les délais. Il lui paraît d'une part, que l'adhésion étant illégale, le règlement de cotisations l'est aussi et, d'autre part que, le versement annuel d'une cotisation correspond à la remise en cause annuellement de l'adhésion initiale.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème posé par l'adhésion de certaines communes à l'association ATTAC. Il se réfère à des jugements de tribunaux administratifs ayant conclu au caractère illégal d'une telle démarche et en déduit l'illégalité du versement de la cotisation annuelle par ces communes à l'organisme précité. Ces jugements en première instance sont fondés sur l'absence d'intérêt local. L'adhésion des communes mentionnées à l'association précitée ayant été jugée non conforme à la légalité, le versement d'une cotisation annuelle apparaît tout aussi illégal puisqu'il consiste en un emploi des deniers publics non conforme au droit. Afin de rappeler aux préfets le caractère illégal de telles initiatives, la présente réponse fera l'objet, outre une publication au Journal officiel, d'une insertion sur le site intranet du ministère de l'intérieur ouvert à la consultation des services préfectoraux, et une information spécifique sera apportée dans le cadre des supports régulièrement mis à la disposition des préfectures pour l'exercice du contrôle budgétaire.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 décembre 2006
Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006