Réponse publiée le 17 février 2003

Les droits des harkis sont loin d'avoir été ignorés. Ainsi la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a-t-elle conféré la qualité de combattant aux anciens supplétifs de nationalité algérienne, marocaine ou tunisienne et leur a-t-elle ouvert droit, comme à leurs ayants cause, aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au même titre que les anciens combattants métropolitains, sous réserve, toutefois, de posséder la nationalité française ou d'être domiciliés en France à la date de leur demande de pension. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sociales ont été prises en faveur des harkis pour faciliter leur intégration au sein de la société française. Ainsi, pour faire face aux problèmes auxquels étaient confrontés les rapatriés d'origine nord-africaine, en particulier un taux de chômage élevé et un endettement immobilier important, des aides financières spécifiques ont été accordées ces dernières années aux membres de la communauté harkie. Certaines mesures concernent en particulier l'accès aux emplois réservés et l'ouverture des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants aux harkis de la seconde génération. Cela étant, de plus en plus fréquemment, les harkis expriment le souhait de bénéficier d'une attention particulière dans la reconnaissance que la nation doit à ceux qui l'ont servie sous les armes en Afrique du Nord, notamment en ce qui concerne son devoir de mémoire. Il est apparu manifeste que la prise en compte dans la mémoire nationale de cette communauté nécessitait la création de lieux de commémoration spécifiques sur le territoire national, et notamment l'apposition de plaques commémoratives, d'une part, sur les monuments aux morts rapatriés d'Algérie et installés dans les communes françaises, d'autre part, sur les lieux symboles de la présence de la communauté harkie. C'est ainsi qu'une plaque a été dévoilée par le Président de la République aux Invalides le 25 septembre 2001. Les autres ont été inaugurées le même jour, lors de la journée d'hommage national qui leur a été consacrée et au cours de laquelle 120 harkis ont reçu des décorations. Cette journée nationale d'hommage aux harkis a été reconduite en 2002. Par ailleurs, le Président de la République a inauguré, le 5 décembre dernier à Paris, un mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie à la mémoire de la totalité des soldats français ayant combattu pendant ce conflit, et sur lequel sont inscrits tous les noms des combattants de l'armée française « morts pour la France » y compris ceux des harkis. Par ailleurs, une mission interministérielle aux rapatriés a été créée auprès du Premier ministre. Celle-ci, selon les termes du décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 qui l'a instituée, est chargée de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés. Cette mission suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à aider à leur réinstallation, ainsi que celles qu'a fixées la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle met également en oeuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Ces mesures ont été complétées par l'article 67 de la loi n° 2002-1576 portant loi de finances rectificative pour 2002 qui a modifié les conditions posées par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 qui avait créé une rente viagère annuelle au profit des rapatriés anciens membres des forces supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés. Cette rente était soumise à des conditions d'âge et de ressources. En effet, aux termes du 1 de l'article 67 susvisé, la rente viagère qui devient une « allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) », n'est plus soumise à condition de ressources. Le Il de cet article étend en outre les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 81-4° du code général des impôts à l'allocation de reconnaissance perçue par les bénéficiaires de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés. Enfin, la date limite de dépôt des demandes de l'aide spécifique accordée par l'Etat, en application des articles 7 et 9 de la loi déjà citée du 11 juin 1994, pour l'acquisition et l'amélioration d'une résidence principale est reportée au 31 décembre 2003. La situation des harkis est par conséquent prise en compte de manière attentive, globale et concrète par le Gouvernement.