Réponse publiée le 1er août 2006

Les sommes perçues par la commune d'Orange au titre de la répartition du produit des amendes de police sont détaillées dans le tableau ci-dessous, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires émises sur le territoire de cette commune.

La forte augmentation constatée en 2004 est consécutive à l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires payées suite à des constats dressés par la police municipale. L'augmentation de 2005 est due quant à elle à l'augmentation importante de la masse globale répartie au titre du produit des amendes de police. Conformément à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police est affecté au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. L'article R. 2334-12 détaille les opérations susceptibles d'être financées par cette dotation : 1° Pour les transports en commun : les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; les aménagements de voirie, les équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; les équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : l'étude et la mise en oeuvre de plans de circulation ; la création de parcs de stationnement ; l'installation et le développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; les aménagements de carrefours ; la différenciation du trafic ; les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. Le respect des dispositions de l'article R. 2334-12 est systématiquement rappelé dans les courriers que la préfecture de Vaucluse adresse aux communes lors de la notification du produit des amendes de police. L'application des règles comptables et budgétaires rend incertain le contrôle de l'adéquation stricte entre ces recettes abondant le budget communal et les dépenses ayant vocation à être soutenues par ces crédits.