Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de transfert du personnel à un CIAS reprenant les compétences CLSH, relais assistantes maternelles, foyers logements... En effet, selon l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert de l'ensemble du personnel affecté totalement à ces missions et ce, quel que soit leur statut. Il aimerait savoir si ces dispositions sont applicables au personnel des CCAS, communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes, affecté totalement à une mission transférée au CIAS, sachant que celui-ci est un établissement public régi par le code de l'action sociale et non par le CGCT. À défaut, il conviendrait d'étendre le transfert « automatique » du personnel en cas de transfert de compétences entre deux entités publiques locales. Il lui demande en conséquence de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.