Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constant développement du surendettement. Dans son premier rapport (INC - 60 Millions de Consommateurs - n° 403 - mars 2006), le comité de suivi ayant analysé 22 000 cas a mis en évidence les limites de la procédure de rétablissement personnel, Il apparaît que les commissions de surendettement ont des analyses différentes à l'égard des dossiers tendant à donner une seconde chance aux personnes dont la situation économique mérite attention. Le comité a aussi déploré la pénurie de conseillers et de juristes bénévoles, nécessaires au fonctionnement des commissions de surendettement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces constats.