Réponse publiée le 20 février 2007

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une majoration de pension dite « surcote » dans le régime général, les régimes alignés, ceux des professions libérales, des avocats, des exploitants agricoles et dans les régimes de fonctionnaires. Le décret n° 2004-156 du 16 février 2004 pris pour son application prévoit que, pour les assurés âgés de 60 ans et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 160 trimestres, la surcote est décomptée à partir du trimestre suivant celui au cours duquel est survenu le soixantième anniversaire. La surcote est égale à 0,75 % pour chaque trimestre civil entier ainsi retenu, dans la limite de quatre trimestres par année. Suite à la négociation entre les partenaires sociaux sur l'emploi des services, le Gouvernement a souhaité améliorer la surcote afin de renforcer l'incitation à la poursuite d'activité pour les assurés ayant la durée d'assurance requise pour le taux plein. Un barème progressif est mis en place pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2007, conformément aux préconisations du Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son avis du 14 février 2006. Le COR a estimé en particulier que le taux de surcote ne devrait pas trop s'écarter du taux financièrement neutre à long terme pour les régimes et ne saurait donc pas, en tout état de cause, dépasser 5 %. Ainsi, le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 prévoit, à compter du 1er janvier 2007, que le taux de la surcote applicable par année supplémentaire travaillée au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance requise pour le taux plein sera de 3 % la première année puis de 4 % les années suivantes et enfin de 5 % par année travaillée au-delà de 65 ans.