Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation des nouvelles dispositions de l'article L. 111-3 du code rural relatives aux conditions d'implantation des bâtiments agricoles ; dispositions modifiées par la loi pour le développement des territoires ruraux et par la loi d'orientation agricole. En effet, un conflit d'interprétation entre la direction départementale de l'équipement et la chambre d'agriculture de la Moselle génère nombre de difficultés pour des exploitants agricoles souhaitant mettre aux normes leurs exploitations et qui voient leur demande de permis de construire rejetée par la DDE. Ces rejets sont fondés sur l'absence de règles d'éloignement spécifiques inscrites dans les plans locaux d'urbanisme. En conséquence, la DDE déduit de cette absence l'impossibilité de dérogation de distance pour la mise aux normes de bâtiments situés à proximité d'habitation ; interprétation contredite par la chambre d'agriculture. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la position adoptée par les services de l'équipement et sur les perspectives d'évolution de l'interprétation actuellement retenue par ces derniers. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.