Réponse publiée le 14 novembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif et les obligations du vendeur et du maire dans le cas d'installations défectueuses. Le Sénat, qui vient d'examiner en seconde lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, a voté un certain nombre de mesures qui répondent à ces interrogations. En ce qui concerne les compétences des communes, le projet de loi maintient le contrôle des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire national, au titre de leurs compétences obligatoires, mais leur permet d'en choisir les modalités (soit en procédant au diagnostic des installations, soit en se limitant à un contrôle sur pièces) et d'en définir la fréquence. Le choix devra être fait par délibération de la collectivité. Cette modification a été introduite pour permettre à la fois aux collectivités qui ont déjà mis en place leur service public d'assainissement non collectif au titre de la loi sur l'eau de 1992 de poursuivre la réalisation des diagnostics des installations en monopole de service public et à celles qui ne l'ont toujours pas mis en place, de leur offrir la possibilité de limiter le contrôle des installations à un contrôle sur pièces. Dans ce dernier cas, les propriétaires devront s'adresser à un contrôleur privé pour la réalisation du diagnostic des installations. Tous les diagnostics devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2012. En outre, le projet de loi étend les compétences facultatives des communes à la construction et la réhabilitation des installations, ainsi qu'au traitement des matières de vidange. Enfin, le projet de loi autorise les communes à engager les travaux de réhabilitation en procédure d'exécution d'office, pour les propriétaires défaillants. Par ailleurs, le projet de loi renforce les obligations des propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Ceux-ci doivent procéder à l'entretien régulier des installations d'assainissement non collectif par une entreprise de vidange agréée par le préfet, à leur diagnostic régulier (si la commune a opté pour le contrôle sur pièces) et aux travaux de mise en conformité de celles présentant un risque sanitaire ou environnemental, dans un délai de trois ans à compter de la date de réalisation du diagnostic. De plus, il impose, à compter du 31 décembre 2009, à tout propriétaire vendeur d'un immeuble non raccordé à un réseau public de collecte d'annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente un diagnostic des installations d'assainissement non collectif. La promulgation de la nouvelle loi devrait donc permettre de donner une nouvelle impulsion au développement des services publics d'assainissement non collectif et à la mise en conformité des installations défectueuses.