Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que peuvent rencontrer les automobilistes à contester une amende auprès d'un juge. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, a le 7 mars dernier condamné la France, la Cour estimant illégale le fait que les officiers du ministère public statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées sans les soumettre à la juridiction compétente. Cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme revient à remettre en cause l'ensemble de la chaîne du traitement des amendes. Par ailleurs, il est actuellement reconnu que le paiement de l'amende équivaut à la reconnaissance de l'infraction ce qui entraîne donc l'impossibilité de tout recours ultérieur. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de tenir compte de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme et la manière dont il entend réorganiser l'ensemble de la chaîne du traitement des amendes, ceci afin de se conformer à la décision européenne.