Réponse publiée le 18 juillet 2006

Aux termes de l'article 39 AB du code général des impôts, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007 qui figurent sur une liste fixée par arrêté codifié à l'article 02 de l'annexe IV du code général des impôts et qui sont susceptibles d'être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables peuvent être amortis selon le mode linéaire sur douze mois à compter de leur mise en service. Le régime de l'amortissement prévu à l'article 39 AB précité étant facultatif, les entreprises qui choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation. Par ailleurs, dans le cadre de l'obligation d'achat régie par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles que les installations de production d'électricité par panneaux photovoltaïques peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent. Ainsi, sous réserve du respect des textes législatifs (cf. supra) et réglementaires relatifs à l'obligation d'achat (notamment le décret du 10 mai 2001 modifié) et de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés (DNN) sont tenus de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat, si les producteurs intéressés en font la demande. Les conditions d'achat de l'électricité produite par panneaux photovoltaïques sont définies par l'arrêté du 13 mars 2002 modifié. Il apparaît donc qu'il n'existe aucune opposition à l'application pour le même matériel des règles de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 39 AB du code général des impôts. Enfin, il convient de souligner que, en application de l'article 36 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, un processus de révision de l'ensemble des tarifs d'achat de l'électricité est actuellement en cours et devrait aboutir à l'élaboration de nouveaux arrêtés tarifaires. Concernant la filière photovoltaïque, une augmentation significative du tarif, améliorant ainsi le temps de retour sur investissement, est proposée dans le cadre de l'élaboration d'un nouvel arrêté tarifaire qui pourrait être publié dans les prochaines semaines.