Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème des étudiants conviés à la même date à une réunion de conseil paritaire et à un examen. Cela peut remettre en cause le bon fonctionnement de la participation instituée par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968. Un étudiant risque en effet de se trouver devant l'alternative d'avoir à sacrifier sa mission de représentant ou à renoncer à un examen. L'autonomie des universités laisse à celles-ci l'entière liberté des dates de réunion des conseils d'universités et des conseils d'unités d'enseignement et de recherche (UER). Aussi seule une initiative législative paraît apte à résoudre la difficulté. Elle désire connaître son sentiment sur la modification de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en la complétant par un article inspiré de la proposition de loi Cousté stipulant que les périodes d'examen ne pourraient avoir lieu qu'en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante.