Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi SRU. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, qui est venue compléter l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent sans incertitudes aux travaux non soumis à autorisations d'urbanisme. Il en est ainsi des travaux, fréquents dans les grandes villes, de transformations de grands appartements en plusieurs logements. Les maîtres d'ouvrage peuvent être tenus quittes desdites obligations en versant à la commune une participation financière, fixée par le conseil municipal, mais dont le fait générateur est exclusivement constitué par une autorisation d'urbanisme. Toutefois, comme actuellement ces travaux de réaménagement ne sont soumis ni à permis de construire, ni même à déclaration préalable, depuis plus de cinq ans, les communes sont dans l'impossibilité de percevoir légalement ladite participation financière, malgré la bonne volonté des maîtres d'ouvrage régulièrement informés par les notaires. Ce problème pourrait être résolu par l'actuelle réforme d'ensemble des autorisations d'urbanisme, en soumettant lesdits travaux à déclaration préalable, l'autorité compétente pouvant alors par un arrêté légal fixer la participation exigible. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.