politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lequiller souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, qui institue des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Ce texte ne prévoit pas la création de telles commissions dans le cadre des grandes villes regroupées en « ville nouvelle ». Il souhaiterait donc savoir si les villes nouvelles sont implicitement incluses au dispositif. Si tel n'était pas le cas, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'imaginer leur intégration.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 mai 2006