Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inadéquation du statut des agents administratifs de la fonction publique territoriale avec les emplois d'opérateurs CTA/CODIS qu'ils exercent dans les services départementaux d'incendie et de secours et invoque la nécessité de créer un statut particulier propre à ces emplois spécifiques. Il convient de souligner que si les missions d'opérateurs CTA/CODIS exercées par ces personnels ne sont pas expressément prévues par le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs de la fonction publique territoriale, les fonctions liées à l'affectation dans un service informatique des collectivités locales sont d'ores et déjà pris en compte. Ainsi, le statut particulier du cadre d'emplois des agents administratif prévoit qu'ils peuvent être affectés à l'utilisation des matériels de communication. Cette définition large donnée aux missions des cadres d'emplois s'inscrit dans la logique statutaire de la fonction publique territoriale, qui tend à éviter une multiplication excessive des cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières des agents en les soumettant à autant de régimes et de procédures distincts. En outre, la création d'un cadre d'emplois destiné à accueillir un faible nombre d'agents ainsi que la question de sa reconnaissance en catégorie active contrevient aux préconisations qui ont été formulées par le Conseil d'État dans son rapport public pour l'année 2003. Toutefois, les emplois spécifiques d'opérateurs CTA/CODIS qui sont exercés par des agents administratifs pourraient être mieux pris en compte par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre d'une adaptation de leur régime indemnitaire qui est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.