Réponse publiée le 8 août 2006

Le principe de la création de l'Agence des droits fondamentaux a été posé par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003, au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement « sont convenus de développer l'actuel observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandat pour en faire une agence des droits de l'homme ». L'idée avait été émise pour la première fois à Cologne, en juin 1999, lorsque le Conseil européen avait suggéré d'examiner l'opportunité de créer une « agence de l'Union pour les droits de l'homme et la démocratie ». Le Parlement européen avait relayé cette suggestion dès février 2000, se déclarant convaincu de l'utilité d'une « agence européenne des droits de l'homme indépendante ». La Commission, dans une proposition de règlement du 30 juin 2005 portant création d'une agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, a précisé quelles pourraient être les missions de celle-ci. L'agence des droits fondamentaux aurait pour but de veiller à ce que les institutions européennes et les États membres, lorsqu'ils préparent ou mettent en oeuvre le droit communautaire, s'acquittent de leurs obligations en matière de droits de l'homme tels qu'ils sont visés, d'une part, à l'article 6 § 2 du traité sur l'Union européenne relatif aux droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, dans la Charte des droits fondamentaux. Dans ce cadre, elle serait chargée de collecter et d'analyser des informations comparables relatives aux droits de l'homme, et d'émettre des conclusions et des avis à l'intention de l'Union et des États membres, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une institution de l'UE. Elle devrait également publier des rapports thématiques liés aux politiques de l'Union et un rapport annuel qui diffuserait les bonnes pratiques en matière de droits fondamentaux. L'agence organiserait des réunions d'experts et aurait une mission de sensibilisation du public en matière de droits fondamentaux. Elle ne pourrait cependant pas étudier des réclamations individuelles. Les analyses de l'agence devraient porter sur les États membres de l'Union européenne ainsi que les pays candidats et potentiellement candidats. Est également prévue la possibilité pour la Commission de demander à l'agence d'analyser la situation en matière de droits fondamentaux dans des pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords d'association ou des accords contenant des dispositions sur le respect des droits de l'homme. Le texte devrait autoriser l'agence, si le Conseil le lui demande, à présenter un rapport sur un État membre dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif aux sanctions en cas de violation grave des droits de l'homme par un État membre. La proposition formulée par la Commission en 2005 prévoit également d'étendre le champ des activités de l'agence aux matières relevant du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire des compétences de l'Union européenne dans le cadre du 3e pilier. Toutefois, cette proposition de règlement fait encore l'objet de discussions entre les partenaires européens. Au cours de celles-ci, la France soutient la mise en place, au sein de cette agence, d'un conseil scientifique composé de personnalités indépendantes et hautement qualifiées, mieux à même d'assurer l'impartialité de l'agence. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la création de l'agence pose la question du chevauchement potentiel entre les activités de cette dernière et celles des organismes nationaux et internationaux qui interviennent dans le domaine des droits fondamentaux. C'est pourquoi le gouvernement français reste vigilant sur le périmètre d'intervention de cette nouvelle structure qui doit être défini avec discernement pour éviter les doubles emplois. C'est en ayant le souci de conférer une véritable valeur ajoutée à cette agence que les États membres doivent poursuivre les débats sur le futur statut de cette agence et notamment sur son champ d'intervention géographique ou son caractère non juridictionnel, car elle ne saurait empiéter sur les compétences du Conseil de l'Europe.