Réponse publiée le 8 août 2006

La politique d'acquisition du ministère de la défense est fondée sur un principe d'autonomie compétitive visant, d'une part, à garantir la meilleure efficacité économique des investissements réalisés et, d'autre part, à assurer l'accès dans la durée aux capacités technologiques et industrielles nécessaires à la satisfaction, à moyen et long termes, des besoins des forces armées. Dans cette perspective, la France est favorable à la création d'un marché européen des équipements de défense qui contribuerait à renforcer puis à consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à l'échelle nationale et européenne. Un tel marché et le renforcement de la BITD européenne devraient permettre aux États membres de l'Union européenne (UE) d'acquérir et de maintenir de façon autonome, aujourd'hui et dans l'avenir, au meilleur prix, les équipements nécessaires à l'exercice de leur sécurité et de leur souveraineté. Consciente que la création d'un marché européen des équipements de défense ne peut être dissociée des questions de souveraineté des États, de sécurité d'approvisionnement et de sécurité de défense, la France a privilégié le traitement de ce dossier dans un cadre intergouvernemental et a souhaité que, sur ce sujet, l'Agence européenne de défense (AED) se positionne comme le pivot de la réflexion et des échanges entre les États membres de l'UE. L'Agence a ainsi été mandatée pour élaborer un code de conduite européen sur les acquisitions de défense, lequel a été entériné par les ministres de la défense des vingt-quatre États de l'UE membres de l'AED (le Danemark bénéficie d'une exemption en matière de défense), réunis lors du comité directeur de l'Agence du 21 novembre 2005. La France a activement soutenu l'élaboration de ce code, qui vise à l'ouverture progressive des marchés de défense nationaux et favorise la constitution d'un véritable marché européen des équipements militaires, moins cloisonné et plus dynamique, avec pour résultat la consolidation de la base industrielle et technologique de défense en Europe. Le code de conduite, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006 constitue un régime intergouvernemental juridiquement non contraignant, auquel les États membres peuvent adhérer sur une base volontaire et par lequel ils s'engagent à mettre en oeuvre des pratiques visant à une plus grande ouverture à la concurrence mutuelle de leurs marchés de défense nationaux. Il s'appuie notamment sur le principe d'ouverture des marchés publics de la défense à tous les fournisseurs établis sur le territoire des États signataires du code, sauf exceptions expresses. Son champ d'application concerne les achats de défense d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, à l'exception des acquisitions d'équipements relevant des domaines stratégiques (nucléaire, cryptographie et défense contre les menaces nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques). Les programmes en coopération et les travaux de recherche et technologie sont également exclus. Ce code réaffirme les grands principes de la commande publique, notamment l'égalité de traitement des fournisseurs établis sur le territoire des États signataires, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Des procédures sans concurrence pourront toutefois être utilisées, notamment en cas d'urgence opérationnelle ou pour des motifs impérieux de sécurité nationale. L'AED est chargée de faciliter et de superviser la mise en oeuvre du code de conduite, mais elle ne remplit en aucun cas un rôle d'arbitrage ou de contestation des décisions des États, celles-ci relevant de leur souveraineté. En application de ce code, les États signataires sont tenus d'informer l'AED du déroulement de leurs procédures d'acquisition et de leurs résultats. L'AED doit, pour sa part, veiller à l'égalité de traitement des fournisseurs, qui est assurée par des critères objectifs d'éligibilité et de sélection connus d'avance. L'ouverture progressive des marchés publics à l'ensemble des industriels de défense installés sur les territoires des États adhérents au code devrait permettre de créer un marché européen d'équipements de défense estimé à environ 30 milliards d'euros (80 milliards d'euros pour l'ensemble des achats de défense). Cette ouverture devrait renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, qui seront mieux armées pour affronter sur le long terme la concurrence extra-européenne. Pour autant, un décloisonnement effectif et significatif des marchés nationaux des équipements de défense ne pourra être obtenu par le seul biais de ce code de conduite. Il doit être considéré comme la première étape d'un processus associant étroitement l'AED, la Commission européenne et les États membres, visant essentiellement à introduire plus de transparence dans le fonctionnement de ces marchés. Parallèlement à cette démarche de décloisonnement des marchés, il apparaît également essentiel, pour la structuration de l'industrie de défense européenne, que chaque État membre participe, à sa mesure, à l'effort européen de recherche et technologie (R&T) de défense dans le sens d'une plus grande efficacité des dépenses dans ce domaine. Cette volonté, exprimée dans la « stratégie de Lisbonne » en 2000, a été réaffirmée par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE réunis au sommet informel de Hampton Court (Royaume-Uni) le 27 octobre 2005. L'AED a pris le relais en proposant, à travers une décision de son comité directeur, l'élaboration d'une stratégie européenne de R&T. La France milite activement pour cette initiative, estimant qu'une stratégie qui puisse servir de référence commune et d'objectif de convergence des politiques nationales de R&T des États membres est nécessaire pour augmenter le niveau, la coordination et l'efficacité de l'effort de R&T européen.