réductions d'impôt
Question de :
Mme Martine Billard
Paris (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences actuelles du régime d'abattement fiscal en matière de politique en faveur des personnes âgées. En effet, le Gouvernement vient de porter de 6 900 euros à 10 000 euros le plafond des dépenses engagées donnant droit à abattement sur impôts pour l'emploi d'aides salariées à domicile. Dans le même temps, pour les personnes en maison de retraite, en long séjour ou en cure médicale, l'abattement est plafonné à 2 300 euros. De surcroît, la réduction d'impôt sera neuf fois supérieure, en 2003, pour les dépenses afférentes à l'emploi d'un salarié à domicile par rapport aux dépenses d'hébergement en établissement. A cela s'ajoute une situation de fait : étant donné le manque de places en maisons de retraites conventionnées, nombreuses sont les personnes devant avoir recours à des maisons de retraite non conventionnées. Elle souligne que la situation est paradoxale et disproportionnée entre les deux régimes d'abattement fiscal. Ainsi, une personne âgée ayant des revenus annuels de 23 000 euros qui fait appel à une aide à domicile peut être entièrement exonérée du versement de l'impôt sur le revenu, du fait des réductions fiscales attachées aux aides à domicile. La même personne qui, pour raison de santé ou de vieillesse, doit séjourner en maison de retraite médicalisée, en chambre seule, doit débourser une somme parfois plus importante que les revenus annuels sans avoir les mêmes avantages fiscaux, ni pour elles-mêmes, ni pour les membres de sa famille obligés de subvenir à ses besoins, sous forme de pensions alimentaires. L'effet de seuil entre le maintien à domicile et le placement en maison collective pose des problèmes financiers insolubles aux personnes âgées et à leurs familles. Aussi, lui demande-t-elle s'il compte intervenir pour rééquilibrer les dispositifs actuels, notamment en matière fiscale, entre le maintien individuel à domicile et l'installation en établissement, médicalisé ou non.
Réponse publiée le 10 février 2003
Les avantages fiscaux évoqués par l'auteur de la question répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenus pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été revalorisés afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. En effet, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Elles ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élèvera à 1 618 euros pour l'imposition des revenus de 2002 si leur revenu imposable n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. La loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie ajustement pour objectif de mieux prendre en charge les dépenses des personnes dépendantes à travers l'allocation personnalisée à l'autonomie qui ouvre à toutes les personnes âgées dépendantes imposables ou non imposables un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance.
Auteur : Mme Martine Billard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003