élus locaux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'environnement juridique relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, la responsabilité pénale que les élus locaux peuvent encourir devrait être proportionnée à la réalité des pouvoirs dont ils disposent. Aussi il lui demande, au regard de l'évolution des rapports entre les maires et l'État, quelles mesures il entend prendre pour garantir et assurer la sécurité juridique des maires.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 mai 2006