Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question du seuil du plafond de ressource donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU). Le plafond actuel de la CMU complémentaire pour une seule personne (562 euros par mois) exclut les personnes handicapés touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes âgées percevant le minimum vieillesse (aujourd'hui de 570 euros par mois ; soit la moitié du SMIC brut). Elle rappelle qu'une personne handicapée ne peut cumuler une AAH avec une activité professionnelle, même à temps partiel ; ce qui en fait bien souvent l'unique ressource. Par ailleurs, la circulaire du 12 août 2002 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, relative à l'aide publique à l'acquisition d'une couverture complémentaire ne satisfait pas non plus l'ensemble des besoins des allocataires de l'AAH ou du minimum vieillesse, bien qu'ils entrent dans le nouveau plafond. Ce problème de plafond de ressources pour l'accès aux soins est particulièrement injuste, car il exclut volontairement des catégories de personnes dont les difficultés de vie sont immenses. Aussi lui demande-t-elle s'il envisage à l'avenir d'augmenter des quelques euros nécessaires les plafonds de ressources donnant droit à la CMU et à la CMU complémentaire.