Réponse publiée le 21 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure a été mise en oeuvre par le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004, et son arrêté d'application du même jour. La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire est fixée dans le décret précité, tandis que l'arrêté d'application précise le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chacune des fonctions ainsi mentionnées. Une première phase a permis en 2004 à 117 magistrats de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Un projet de décret modifiant le décret n° 2004-676 précité et un projet d'arrêté ont été élaborés afin de faire bénéficier 179 magistrats supplémentaires de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2007.