Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la valeur probante des reçus délivrés par les automates chargés de recevoir les dépôts des commerçants, des artisans et des professions libérales. Il lui indique qu'aujourd'hui les commerçants n'ont plus à faire à des guichetiers, mais se retrouvent souvent face à des automates. Il lui indique qu'ils remplissent eux-mêmes leurs bordereaux et les déposent ensuite dans une enveloppe pour la mettre dans un coffre prévu à cet effet. Ces automates leur délivrent souvent des bordereaux de dépôt. Cependant, il lui indique que, contrairement aux bordereaux de dépôt qui leur étaient délivrés au guichet, le reçu délivré par la machine ne constitue en rien une preuve de dépôt. Dès lors, lorsqu'une erreur survient dans le décompte des chèques remis à la banque par le commerçant, celui-ci n'a aucun moyen pour prouver sa bonne foi. Il lui demande à quoi servent ces automates si les bordereaux qu'ils délivrent ne sont pas techniquement reconnus par la banque comme preuve de dépôt.