Réponse publiée le 28 novembre 2006

En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). De plus, le système de construction des campagnes tarifaires prend en compte le volume d'activité prévisionnel des établissements de santé. En psychiatrie, le dynamisme du secteur est important et il a donc dû être tenu compte des créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. Sur l'année 2006, le taux d'évolution des tarifs de prestations d'hospitalisation a donc été fixé à 2,46 %. CE dernier taux inclut une enveloppe ciblée de 5,6 millions d'euros visant à réduire les inégalités tarifaires entre régions pour permettre aux agences régionales de l'hospitalisation de porter la tarification journalière actuelle (prix de journée et forfait pharmacie) à un niveau minimal de 113 euros hors mesures générales. Ces activités ont été exclues du champ de la baisse tarifaire intervenue au 1er octobre 2006, dans la mesure où leur développement est apparu largement lié à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Les évolutions tarifaires pour 2007 ne pourront être arrêtées qu'après le vote par le Parlement de l'ONDAM.