sectes
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre les sectes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée comme étant une secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique.
Réponse publiée le 15 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours à la liste des mouvements à caractère sectaire établie par la commission d'enquête parlementaire sur « les sectes en France », en 1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une réponse déterminée aux dérives constatées.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mai 2006
Réponse publiée le 15 août 2006