Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arrangements entre assureurs et établissements de crédit en matière d'assurance emprunteur collective. Lorsqu'un client demande un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, l'établissement bancaire propose une assurance-décès. Il est même souvent impossible d'obtenir un crédit sans adhésion au contrat d'assurance collective que la banque a elle-même négocié auprès d'un assureur. En contrepartie, l'assureur verse à l'établissement bancaire une commission de distribution et de gestion. Cette commission, censée couvrir les frais engagés par la banque pour l'ouverture et la gestion du dossier d'assurance, peut s'élever à 60 % des primes perçues. De plus, les banques conservent, en, plein accord avec l'assureur, les participations aux bénéfices qui devraient revenir à leurs clients emprunteurs. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de lutter contre ces abus qui pénalisent les consommateurs.