Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le calcul des retraites dans le secteur privé, lesquelles sont soldées à soixante ans et sont calculées sur la moyenne des salaires sur les vingt-cinq meilleures années. Cette solution, qui généralement est très équitable, peut poser un problème lorsqu'une personne quitte le régime de retraite de la fonction publique pour effectuer une partie de sa carrière dans le secteur privé. Dans une telle hypothèse, et en cas de rupture du contrat de travail, la règle de l'annualité du calcul contribue à diminuer fortement le montant de la pension qui pourra lui être servie. Ne serait-il pas possible d'appliquer à cette dernière la règle prorata temporis et de compter trimestre par trimestre, ce qui serait beaucoup plus juste et équitable pour établir le montant de la retraite à partir de cette moyenne ?