Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005, permet au président d'une commission d'attribution de logements locatifs sociaux d'appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département. Le décret susvisé a notamment pour objet de permettre à l'ensemble des acteurs concernés d'être associés aux débats de la commission d'attribution. Les conseils généraux sont associés à l'État pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et assurent le financement du fonds de solidarité pour le logement. Ils peuvent également être délégataires des aides à la pierre. Les conseils généraux ont aussi une compétence générale en matière d'aide et d'action sociales. La participation à titre consultatif d'un représentant du service compétent du conseil général dans la commission d'attribution est donc utile, par exemple pour évoquer les problèmes d'accompagnement social de certains demandeurs en difficulté. Le service chargé de l'action sanitaire et sociale du département visé à l'article R. 441-9 est donc bien celui du conseil général du département du lieu d'implantation des logements.