Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du statut fiscal des coopératives viticoles. Le Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006 relatif aux dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers concernant les sociétés agricoles et leurs unions précise les conditions dans lesquelles les coopératives ou leurs unions peuvent rendre des services à des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. Alors qu'une concertation avait été organisée entre janvier et mars 2005 entre Coop de France et la DLF, la publication de l'instruction en question a été établie sans les observations faites par la profession, qui demandait son retrait. Ce bulletin officiel précise la « doctrine » de la DU dans le sens d'une taxation au détail et non « en gras », au lieu de préciser la notion de vente au détail dans un magasin distinct tel que le demandait la profession. Dans cette définition, le critère de l'implantation du magasin est écarté au profit de la nature de la vente, c'est-à-dire les ventes directes aux consommateurs dans une structure dédiée. La DLF a ici choisi de s'éloigner du critère figurant à l'article 207-1 ; 3° A) du COI qui vise, certes, les ventes dans un magasin de détail mais distinct de l'établissement principal. Par ailleurs, la publication remet en cause la conception de la coopérative en tant que prolongement de l'exploitation de ses membres. Les caves coopératives ne font en effet que vendre les produits élaborés à partir des apports de leurs associés coopérateurs en conformité avec les règles de l'exclusivisme. Cette situation crée une distorsion insupportable avec les viticulteurs indépendants qui ont obtenu que l'activité de vente directe relève des bénéfices agricoles, tandis que les coopérateurs vont supporter une double taxation, une fois à l'impôt sur les sociétés acquitté par la coopérative et une seconde fois au titre de leurs BA. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à cette atteinte grave au statut fiscal des coopératives viticoles dans la mesure où celui-ci installe une concurrence déloyale par rapport aux indépendants qui se livrent à la même activité sans fiscalité particulière et introduit ainsi un régime discriminatoire sans justification. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.