Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente de modification du droit français en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Des associations telles qu'Amnesty International reprochent ce retard à la France, regrettant ainsi que les tribunaux français ne puissent poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. L'association insiste particulièrement sur trois aspects jugés importants dans le futur texte d'adaptation : mettre fin à l'impunité des crimes de guerre en France et prévoir l'imprescriptibilité des crimes les plus graves conformément au statut de la CPI ; autoriser la constitution de partie civile pour ces crimes ; prévoir la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI, quels que soient par conséquent la nationalité de l'auteur, la nationalité de la victime et le lieu du crime. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de pouvoir rassurer les associations de défense de droits de l'homme.