Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret d'application n° 2004-1444 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le texte du décret évoque les lieux de vie ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316.3. Il s'agit principalement des autorités ou personnes morales extérieures au département d'implantation du lieu de vie. Ces autorités ou personnes morales ne sont pas habilitées à délivrer les autorisations, ni avant la loi n° 2002-2, ni après. Par contre, le décret ne prend pas en compte de manière explicite la situation des lieux de vie et d'accueil qui ont fait l'objet d'une autorisation délivrée sans avis préalable au CROSMS, alors même que cette situation est celle de nombreux lieux de vie et d'accueil. La combinaison du I et du II de l'article 2 du décret précité exclut du champ des dispositions transitoires ces structures dès lors qu'elles n'ont été ni conventionnées ni habilitées. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable de préciser la situation des lieux de vie qui peuvent établir l'existence d'une habilitation ou d'une convention signée avec leur département d'implantation et qui rentre dans le champ de l'article 80 des dispositions transitoires de la loi n° 2002-2.