Réponse publiée le 5 mai 2003

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale un droit d'expression dans le bulletin d'information générale diffusé par leur commune. Dans le cas où un tel bulletin existe, sous quelque forme que ce soit, le conseil municipal doit définir dans le règlement intérieur les modalités de l'exercice de ce droit. Si ce droit n'est pas respecté, il appartient aux conseillers minoritaires concernés de saisir le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, aux fins d'annulation du refus implicite ou explicite du maire ou du conseil municipal de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de leur droit d'expression. Les requérants pourront, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, saisir la juridiction de conclusions afin qu'elle prononce une injonction assortie, le cas échéant, d'une astreinte pour obtenir du maire et du conseil municipal le respect des dispositions législatives précitées.