Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la réforme des retraites selon les secteurs professionnels. En effet, l'application de la réforme relative aux bénéficiaires potentiels du dispositif des « carrières longues » pose problème dans les régimes, en particulier, des professions libérales. Si les régimes de base sont appliqués, il en est différemment des régimes complémentaires qui ne reçoivent pas les moyens financiers pour accorder un taux plein à ces bénéficiaires, les conditions restant fixées à soixante-cinq ans. Ces dispositions ne permettent pas le traitement équitable inscrit dans l'article 3 de la loi n° 2003-755 du 21 août 2003. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures financières sont envisagées afin de permettre un traitement équitable pour l'ensemble des personnes qui ont accompli une carrière longue.