Réponse publiée le 17 mars 2003

L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Les deux seules catégories d'exceptions que le Gouvernement a entendu apporter à ce dispositif concernent celle destinée à encourager le développement de la coopération intercommunale avec les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération ainsi que celle prenant la forme d'une aide de trésorerie pour les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles lorsqu'elles se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. Concernant les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles, par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, deux séries de mesures ont été récemment adoptées. Dans un premier temps, s'agissant des intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999, 2000 et 2001 ouvrent droit à des attributions l'année même de la réalisation des dépenses dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par ces intempéries. D'autre part, conscient des difficultés qu'ont pu rencontrer les collectivités locales pour faire réaliser les travaux de réparations des dommages causés par les intempéries et constatant la répétition d'intempéries exceptionnelles au cours de ces dernières années, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une mesure permanente figurant à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002. Elle permet également, lorsque des intempéries exceptionnelles sont reconnues par décret, d'ouvrir droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur à l'heure actuelle. En effet, la suppression du décalage de deux ans aurait un coût budgétaire trop important, de l'ordre de quatre milliards d'euros pour les seules collectivités communales, incompatible avec la politique de maîtrise des finances publiques.