Réponse publiée le 28 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'implantation d'un centre d'apprentissage de la conduite tout-terrain et à la législation qui s'applique en la matière. Afin de protéger les espaces naturels, la loi a édicté un principe d'interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. Pour permettre la pratique de sports motorisés, la loi encadre cette pratique de deux façons. D'une part, l'ouverture d'un terrain est soumise à autorisation préalable par le maire, au titre de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme régissant les installations et travaux divers ; dans le cadre de cette procédure, les terrains de sports et loisirs motorisés de plus de 4 hectares sont également soumis à étude d'impact et enquête publique. D'autre part, les épreuves et compétitions engageant des véhicules à moteur sont soumises à autorisation préfectorale préalable. Dans le cas d'un centre agréé en qualité d'auto-école pour la formation notamment de sapeurs-pompiers, il apparaît que la conduite tout-terrain des élèves ne s'apparente ni à un sport, ni à un loisir, mais à l'une des formations indispensables pour l'exercice de leur futur métier. La formation, dans ce cas, peut être considérée comme partie intégrante d'une mission de service public. De plus, cette formation s'adresse à de futurs sapeurs-pompiers, agents EDF ou douaniers, qui exercent, chacun dans leur domaine, une mission de service public. Il n'y a donc pas lieu de leur appliquer la législation concernant les sports et loisirs motorisés. En conséquence, l'étude d'impact et l'enquête publique ne sont pas nécessaires. Il faut rappeler que, conformément au décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques, seuls certains aménagements sportifs et de loisirs, dont les terrains de pratique de sports ou de loisirs motorisés relevant de l'autorisation pour les installations et travaux divers, sont assujettis à l'étude d'impact et à l'enquête publique, les autres installations et travaux en sont dispensés (annexe II du décret). Toutefois, les aménagements prévus dans le cadre de ce centre de formation sont soumis à autorisation préalable, au titre de la procédure des installations et travaux divers, si les affouillements et exhaussements du sol excèdent deux mètres et si la superficie concernée est supérieure à cent mètres carrés (art. R. 442-2 du code de l'urbanisme). Ces travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement du sol sont soumis à simple déclaration préalable auprès du préfet de région si les opérations d'aménagement concernent une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés et affectent le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.