Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, des éléments qui lui ont été communiqués, il ressort qu'en matière d'occupation de hall d'immeubles la politique d'action publique mise en oeuvre par les trois chefs de parquet du département de Seine-et-Marne, sous l'égide du procureur général de Paris, est tout à fait conforme aux directives ministérielles. Il convient de souligner que les dispositions de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est très restrictif, le législateur ayant exigé que soit simultanément établi, pour que l'infraction soit constituée, que l'entrave, commise en réunion, soit apportée de manière délibérée, qu'il y ait entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes, que la présence intempestive soit répétée et injustifiée et de nature à entraîner pour les habitants un obstacle à toute circulation. Afin que les poursuites du chef d'entrave à l'accès ou à la libre circulation dans les halls d'immeuble engagées par le parquet puissent utilement prospérer devant le tribunal correctionnel, il est nécessaire que les enquêteurs aient réalisé les constatations de tous les éléments matériels permettant d'administrer la preuve de cette infraction. Conscients du caractère éminemment sensible de cette question et de son enjeu en termes de sentiment d'insécurité pour la population, les procureurs de la République de Fontainebleau, Melun et Meaux, qui dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions prévues aux articles 12 et 41 du code de procédure pénale, ont été conduits à donner toutes instructions utiles aux services de police judiciaire afin qu'ils veillent à établir des procédures contenant tous les éléments constitutifs de l'infraction ci-dessus mentionnée de telle sorte que la juridiction de jugement puisse entrer en voie de condamnation. Ces instructions font, notamment, obligation aux services enquêteurs d'interpeller toute personne qui se sera trouvée à deux reprises dans un hall d'immeuble après que plusieurs contrôles auront permis de caractériser l'entrave dans les termes de la loi. Cette rigueur exigée de la part des services de police judiciaire par le ministère public porte ses fruits puisqu'elle a permis d'obtenir des condamnations, en particulier à Melun et à Meaux. À Melun les poursuites engagées contre neuf  majeurs et deux mineurs se sont soldées par la condamnation des majeurs, le 6 octobre 2005, à deux mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve comprenant l'accomplissement d'un travail d'intérêt général ; les procédures relatives aux mineurs étant toujours en cours chez le juge des enfants. Des poursuites sont, par ailleurs, exercées par voie de convocation par officier de police judiciaire contre quatre autres majeurs et quatre autre mineurs pour des faits d'entrave commis dans un autre immeuble de Melun. À Meaux, on constate qu'en 2005 vingt-trois poursuites ont été exercées devant le tribunal correctionnel, l'une d'entre elles ayant donné lieu à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme.