Réponse publiée le 26 mai 2003

Le contrôle du respect des seuils des marchés publics par le comptable, instauré par l'article 28 du code des marchés publics, s'est avéré être, dans la pratique, excessivement complexe à mettre en oeuvre. Il aurait supposé, pour être effectif, la transmission par l'ordonnateur d'un volume de pièces justificatives disproportionné par rapport au résultat obtenu. Ce contrôle intervient par ailleurs trop tardivement, au stade du paiement, c'est-à-dire une fois la procédure engagée et le service fait et alors qu'aucune régularisation n'est plus possible. C'est pourquoi, dans un souci de simplification du processus de règlement de la dépense publique, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont décidé de ne plus faire intervenir le comptable dans le suivi du seuil des marchés. Cette évolution n'a aucune incidence sur la responsabilité de l'acheteur public en ce domaine. En effet, le choix de la procédure relève, comme sous l'empire de l'ancien code, de l'initiative et de la responsabilité des acheteurs publics qui apprécient le montant de leurs besoins à comparer aux seuils en fonction à la fois des caractéristiques des achats et des dispositions de l'article 27 du code des marchés publics. Toutefois, sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l'application de l'article 27 ou dans celle de la nomenclature qui lui est associée, les deux ministres, après avoir demandé un bilan de leur mise en oeuvre, ont souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à l'article 27, dans le cadre d'un projet de décret qui fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une concertation interministérielle. Par ailleurs, afin de transposer en droit national les souplesses offertes par le droit communautaire, il est envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives « marchés publics » en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. De façon générale, la réforme du code des marchés publics, en cours de préparation, aura pour principal objet l'allégement des contraintes qui pèsent actuellement sur les acheteurs publics : le niveau de contrainte juridique qui résulte directement de l'application des textes communautaires doit seul subsister et les dispositions du code en assureront fidèlement la transposition tout en les adaptant au contexte national. Compte tenu de l'intérêt que présente cette réforme pour les acheteurs publics, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse aboutir le plus rapidement possible.