amiante
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'attitude de l'Etat quant au processus mis en place pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Gouvernement vient coup sur coup d'annuler la réunion du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui devait décider le 16 décembre des montants des indemnisations, et de nommer par arrêté publié ce jour deux membres supplémentaires du conseil d'administration représentant les organisations patronales : le MEDEF et la CGPME. Son objectif est d'imposer les montants d'indemnisation les plus bas possibles pour les victimes de l'amiante. Lors du conseil d'administration du 22 novembre, les représentants du Gouvernement avaient été mis en minorité : le conseil d'administration a adopté les propositions présentées par les organisations syndicales et les associations concernant le barème médical et les principes du barème d'indemnisation. Devant le front commun constitué par les organisations syndicales et les associations siégeant au conseil d'administration, le Gouvernement, pour éviter d'être mis en minorité une nouvelle fois, nomme deux membres supplémentaires du conseil d'administration représentant les organisations patronales : le MEDEF et la CGPME. Cette nomination est illégale. La loi créant le FIVA ne prévoit pas de place pour les organisations patronales en tant que telles mais seulement pour « les organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies : professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Or le MEDEF et la CGPME ayant choisi de ne plus administrer la CNAM, ils ne siègent plus à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; de plus, les dispositions introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 leur permettant d'y siéger sans siéger à la CNAM ont été invalidées par une décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre. Aussi souhaite-t-il connaître son avis sur les propositions formulées par les organisations syndicales et les associations qui proposent un barème d'indemnisation cohérent et argumenté, avec comme objectif une indemnisation juste et équitable des victimes de cette contamination.
Réponse publiée le 12 mai 2003
C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, fixant la composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés par arrêté du 12 décembre 2002 les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds. Conformément aux textes, une représentation de tous les intérêts en présence (Etat, associations de victimes, organisations syndicales, organisations patronales) au sein du conseil d'administration du FIVA est désormais assurée. La représentation de toutes les parties garantit une prise de décision éclairée du conseil d'administration. Cet arrêté de nomination et la décision du conseil d'administration du 21 janvier 2003 adoptant le barème indicatif d'indemnisation des victimes ont fait l'objet de recours contentieux en référé suspension devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif de Paris par les associations de victimes de l'amiante et les organisations syndicales. Le tribunal administratif de Paris a à deux reprises confirmé la légalité de l'arrêté attaqué. En outre, la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, remettant en cause la désignation des représentants syndicaux au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une désignation directe de ces représentants par les organisations syndicales, n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 12 mai 2003