assistants familiaux et assistants maternels
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, l'ensemble des mesures réglementaires prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi n'est pas publié. Compte tenu de l'attente légitime des professionnels concernés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la mise en application au plus vite des dispositions examinées en première lecture en 2004 et votées en juin 2005.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 23 mai 2006
Date de clôture :
5 septembre 2006
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