frais d'appareillage
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI). À la suite des baisses de tarifs dans les établissements privés, un nouveau mode de calcul impose d'intégrer le coût des dispositifs implantables dans le tarif de l'acte opératoire. Ainsi, ce qui est utilisé lors d'une opération, vis, plaques, ancres, agrafes digestives, ne sera plus pris en charge. Ce déremboursement va remettre en cause l'indépendance de prescription puisque certains chirurgiens pourraient se trouver dans l'obligation de refuser ces interventions. Elle lui demande donc si des mesures correctives sont envisageables afin de soutenir les établissements chirurgicaux soucieux de maintenir une offre de qualité et de performance à leurs patients.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 23 mai 2006
Date de clôture :
15 août 2006
Retrait pour cause de question identique