Réponse publiée le 10 octobre 2006

L'article 279 b decies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, ou de gaz de pétrole liquéfiés distribués par réseaux. Par ailleurs, le 3° de l'article 278 bis du CGI soumet également le bois de chauffage à ce taux. Enfin, l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) soumet au taux réduit, conformément à la faculté désormais offerte par la directive n° 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006, l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de biomasse, de géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. En revanche, les autres produits énergétiques, tels que le fioul domestique ou le gaz propane (bouteilles), qui ne figurent pas à la sixième directive TVA au nombre des biens susceptibles d'être soumis à un taux réduit, relèvent du taux normal de TVA.