Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article L. 5214-4 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive » De même, l'article L. 5214-28 du CGCT relatif à la dissolution des communautés de commune confirme que cette établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peut être dissout de plein droità l'expiration de la durée fixée par la décision institutive. À la suite de la dissolution, à défaut de dispositions contraires librement fixées dans les statuts, les communes recouvrent tout ce qui a été transféré à la communauté de commune. En principe, la dissolution d'un FPCI membre d'un syndicat mixte est considéré comme un retrait, régit par des dispositions spécifiques. Or en matière de syndicat mixte chargé de constituer un schéma de cohérence territoriale (SCOT), les articles L. 122-l et suivants du code de l'urbanisme doivent s'appliquer. Ainsi la dissolution de la communauté de commune n'implique pas le retrait des communes du périmètre du SCOT et donc du syndicat mixte chargé de le mettre en oeuvre. La décision de projet de périmètre prise, en vertu de l'article L. 122-3 du code précité, par l'organe délibérant de l'EPCI dissous engageait tous ses membres. les communes restent donc membres du syndicat mixte en lieu et place de l'FPC1 dissous. La lecture a contrario de l'alinéa 3 de l'article L. 122-5 qui prévoit qu'un EPCI peut se substituer de plein droit à ses communes membres dès lors que son propre périmètre correspond au périmètre du SCOT couvrant ses communes membres confirme que la dissolution de l'EPCI n'implique pas le retrait de ses communes membres d'un syndicat mixte fermé chargé de constituer un SCOT. Le périmètre de ce dernier n'est donc pas réduit comme le préconise l'article L. 12.2-5 alinéa 2 et les orientations qu'il comprend restent en vigueur.