Réponse publiée le 14 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce qu'il envisage de reprendre a, pour objectif essentiel, la qualité de la justice à laquelle nos concitoyens sont attachés. Si aujourd'hui, dans la majorité des cas, l'implantation des juridictions consulaires correspond à un réel besoin local, il n'en demeure pas moins que quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Ainsi, certaines juridictions consulaires ont-elles cessé de fonctionner, faute de candidats, ou n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Il est donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, afin de leur permettre de mieux affronter les mutations et enjeux auxquels ils sont confrontés. Une telle réforme sera menée avec le plus grand pragmatisme, en concertation étroite avec les collectivités locales, les élus et les juges consulaires.