Réponse publiée le 24 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est sensible au rôle important joué, depuis des années, par les conciliateurs de justice. A ce titre, au travers de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et des dispositions concernant la justice de proximité, le législateur a réaffirmé la place éminente qu'occupent ces collaborateurs de la justice. Ce texte a étendu les possibilités de saisine des conciliateurs de justice puisque ceux-ci pourront être saisis par la juridiction de proximité nouvellement créée. En outre, cette nouvelle législation offre au juge la possibilité d'enjoindre aux parties ayant refusé une conciliation de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet, et notamment un conciliateur, afin que celle-ci les informe « sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation ». Par ailleurs, le garde des sceaux confirme à l'honorable parlementaire que la loi organique adoptée le 22 janvier 2003 prévoit que les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans pourront être nommés juges de proximité. Plus généralement, il n'existe pas d'incompatibilités entre la fonction de juger et celle de tenter de concilier les parties. Au contraire, comme l'indique l'article 21 du nouveau code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.