Réponse publiée le 10 février 2003

L'exercice de la profession de coiffeur à domicile s'entend dans le cas d'un déplacement du coiffeur au domicile de particuliers, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué uniquement disponible dans un local aménagé à cet effet, qu'il soit salon traditionnel, domicile du coiffeur ou véhicule spécialement aménagé. Par ailleurs, le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixe les conditions d'utilisation professionnelle de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, pris en application du code de la santé publique, par les seuls titulaires du brevet professionnel. L'obligation vaut quelle que soit la modalité d'exercice, dans un salon ou à domicile. L'utilisation des produits concernés est tout autant interdite à un coiffeur à domicile, non titulaire du brevet, qu'à un salarié dans un salon de coiffure se trouvant dans la même situation, même si ce dernier se trouve sous le contrôle effectif et permanent d'un titulaire du brevet. Alors que la qualification des responsables de salons est exigée depuis 1946, c'est seulement par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qu'a été créée une obligation de qualification pour l'exercice à domicile de la coiffure, activité qui, s'exerçant dans des domiciles privés, est, par nature, difficile à contrôler. Il a été jugé pertinent, dès lors que les conditions concrètes d'exercice restent différentes. Ainsi, dans des conditions d'exercice différentes, le niveau du CAP, qui constitue une formation de base, a été jugé suffisant. En outre, ce niveau permettait d'éviter une incitation à l'exercice clandestin de la profession. Bien que le maintien du niveau inférieur d'exigence ne constitue pas un choix définitif, la durée relativement réduite d'expérience d'application d'une exigence de qualification pour la coiffure à domicile (moins de sept ans), la progression encore limitée de la qualification générale dans le secteur de la coiffure et l'absence de problèmes particuliers de sécurité des consommateurs observés dans ce domaine par les services qui en sont chargés n'appellent pas, dans les circonstances présentes, une révision des règles actuelles.