Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'article 235 de la loi n 2005-157 du 23 février 2005 « développement des territoires ruraux » relatif aux rus et étiers ouvre la possibilité d'exclure le long des rus et étiers l'application de deux règles de la loi littoral, à savoir l'inconstructibilité de la bande des cent mètres et l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Il a corrigé une incohérence de la loi littoral qui excluait de l'application de ces deux règles les estuaires les moins importants, mais maintenait leur application le long des étiers et des très petites rivières. Cet article permettra donc de lever des ambiguïtés d'application de la loi littoral et d'apporter aux élus une plus grande sécurité juridique, sans remettre en cause les protections dont le littoral doit bénéficier. L'objectif de cette loi n'est pas remis en cause, il s'agit de concilier développement et protection des communes littorales. L'application de cet article ne favorisera pas une urbanisation plus importante du littoral. La protection des milieux riches en biodiversité, et celle des espaces naturels ne seront pas remises en cause dans les espaces proches du rivage et la bande des cent mètres. Les conditions d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. Ce décret, qui devrait paraître dans les prochains mois, prévoit que cette exclusion est établie par une décision préfectorale prise après enquête publique.