Réponse publiée le 16 juin 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers les plus anciens malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relative à la démocratie de proximité, amendement qui n'a pu être adopté. A l'automne 2002, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998. Cette question a été également prise en compte par la commission présidée par M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires depuis 1990, d'en vérifier l'application sur le terrain et de réfléchir à la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat, conduite par l'Etat en partenariat avec les collectivités locales et en bénéficiant de l'appui des acteurs de la profession qui a rendu son rapport le 31 mars 2003. Cette disposition sera introduite, après arbitrage interministériel, dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui va être prochainement déposé au Parlement.