Réponse publiée le 19 mai 2003

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. Cette convention ne s'applique qu'aux animaux dits de compagnie, c'est-à-dire, selon la définition figurant à l'article 1er, les animaux détenus par l'homme « notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnons ». Une des dispositions de cette convention est « d'éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires dans la gestion des généalogies canine et féline ». Il ne s'agit donc pas d'une dérive ayant pour but d'éliminer des caractéristiques génétiques dans certaines races, mais d'éviter, lors de la mise à la reproduction des chiens et des chats, la transmission de certains caractères préjudiciables pour le bien-être aussi bien de la reproductrice que de sa progéniture. Le projet de règlement portant sur les mouvements non commerciaux intracommunautaires d'animaux de compagnie, dont l'adoption est prochaine, loin de créer des entraves dans la circulation des personnes avec leurs animaux, a pour objectif, au contraire, de favoriser les déplacements au sein de l'Union européenne en établissant des critères sanitaires communs exigibles pour les animaux familiers. Des dispositions spécifiques persisteront toutefois pendant quelques années pour les animaux à destination de la Suède, du Royaume-Uni et de l'Irlande, compte tenu de leur statut historiquement indemne de rage, qui leur avait permis jusqu'à présent d'imposer des mesures restrictives très draconiennes.