Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que, dans le cadre des deux instructions fiscales relatives à la TVA à taux réduit dans les travaux d'entretien et d'amélioration du logement, la notion de travaux concourants à la production d'un immeuble neuf est définie de telle façon qu'elle peut donner lieu à interprétation voire à litige, la loi de finances rectificative de 2005 apporte des éléments de réponse mais doit être complétée par des décrets d'application. Au moment où dans le département de la Loire des contrôles portant sur des dossiers de rénovation ont abouti à des litiges et à des propositions de redressement des artisans malgré la présence d'un maître d'oeuvre sur ces chantiers, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer la date de parution des décrets d'application susceptibles de résoudre ces problèmes. Il lui demande également s'il ne lui paraît pas opportun de faire procéder, dans l'attente, à un assouplissement des contrôles.